Note d'Information - Processus Electoral

Situation au 11 décembre 2013

La Cour Suprême de Justice, toutes sections réunies, faisant office de la Cour Constitutionnelle, siégeant en matière de constitutionnalité, dans l’affaire R.Const.267/TSR en cause requête en déclaration de conformité à la Constitution du Règlement d’ordre intérieur de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a rendu, à son audience publique du 06 décembre 2013, l’arrêt déclarant le Règlement intérieur de la CENI conforme à la Constitution. Cet arrêt a été signifié à la CENI. Messieurs André Mpungwe et Jean-Pierre Kalamba, respectivement, Vice-président et Rapporteur de la CENI ont assisté à cette audience.