Note d’information - Processus électoral

Situation au 16 janvier 2013

L'actualité électorale reste dominée par le vote le 14 janvier 2013, par l'Assemblée Nationale, du projet de loi modifiant et complétant la loi organique n°010/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

Pour rappel, la commission mixte paritaire Sénat et Assemblée Nationale n'a pas réussi à aplanir les divergences parues lors de l'examen de ce projet de loi. En vertu de l'article 135 de la Constitution, l'Assemblée Nationale a statué définitivement sur la matière. La loi ainsi votée sera envoyée à la Cour Suprême de Justice pour sa constitutionnalité avant sa promulgation par le Chef de l'Etat.