Situation au 16 janvier 2013
L'actualité électorale reste dominée par le vote le 14 janvier 2013, par l'Assemblée Nationale, du projet de loi modifiant et complétant la loi organique n°010/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
Pour rappel, la commission mixte paritaire Sénat et Assemblée Nationale n'a pas réussi à aplanir les divergences parues lors de l'examen de ce projet de loi. En vertu de l'article 135 de la Constitution, l'Assemblée Nationale a statué définitivement sur la matière. La loi ainsi votée sera envoyée à la Cour Suprême de Justice pour sa constitutionnalité avant sa promulgation par le Chef de l'Etat.
